CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 11/06/2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service KeexyBox (ci-après la « Plateforme »), accessible à l’adresse https://app.keexybox.com. La Plateforme est exploitée par la société SAGSTEM sous réserve des dispositions de l’article 15 des présentes (ci-après « l’Éditeur »).

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent le socle contractuel commun applicable à tous les utilisateurs de la Plateforme KeexyBox, quelle que soit leur qualité (abonné via opérateur, compte de démonstration, client professionnel, particulier souscrivant directement en ligne).

Pour les clients professionnels ayant souscrit un Contrat Commercial KeexyBox Pro directement auprès de SAGSTEM :

Le Contrat Commercial prime sur les présentes CGU en cas de divergence ou disposition contraire ;

L'Accord de sous-traitance (DPA) joint au Contrat Commercial régit les obligations en matière de protection des données personnelles conformément à l'article 28 du RGPD ;

Les présentes CGU demeurent applicables pour toutes dispositions non expressément traitées ou contredites par le Contrat Commercial.

Pour les utilisateurs ayant souscrit via un opérateur télécom partenaire ou via un compte de démonstration, seules les présentes CGU s'appliquent.

1. Éditeur du service

La Plateforme est éditée et exploitée par SAGSTEM (ci-après « l’Éditeur »), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 984 653 287, dont le siège social est situé au 780 rue des Frangipaniers, 97438 Sainte-Marie (La Réunion).

KeexyBox désigne la Plateforme technique accessible à l’adresse https://app.keexybox.com, développée et maintenue par l’Éditeur pour permettre la gestion du filtrage de contenus internet.

2. Présentation du service

KeexyBox est une application web permettant :

la création de profils utilisateurs ou réseaux filtrés,

la configuration de règles de filtrage de contenus,

la planification d’accès Internet selon des horaires,

la consultation de rapports statistiques d’usage.

Le service est accessible :

via un opérateur télécom partenaire,

via un compte de démonstration, ou

via une souscription directe en ligne par un particulier.

dans le cadre d’un contrat professionnel direct (« KeexyBox Pro »).

Transparence du filtrage (conformité DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), SAGSTEM s'engage à :

Publier les catégories de sites bloqués et les critères de classification appliqués ;

Mettre à jour trimestriellement la base de filtrage avec documentation des modifications ;

Mettre en place un mécanisme de signalement des blocages injustifiés accessible depuis la Plateforme ;

Publier un rapport semestriel de transparence sur les décisions de modération et les réclamations traitées.

Les utilisateurs peuvent consulter ces informations à l'adresse suivante : https://keexybox.com/dsa

(Exemple de page DSA)

3. Accès au service

3.1. Accès via un opérateur télécom partenaire

L’accès est réservé aux abonnés disposant d’un contrat actif auprès d’un opérateur partenaire de SAGSTEM. L’opérateur fournit les moyens techniques permettant l’activation du service KeexyBox sur le réseau de l’abonné. L’opérateur demeure responsable de la connectivité Internet, de la gestion de la relation client et du support de premier niveau.

SAGSTEM assure la maintenance du service KeexyBox et des serveurs DNS déployés dans l’infrastructure opérateur.

3.2. Comptes en direct

Tout particulier peut souscrire directement au service KeexyBox via le site internet de SAGSTEM, par abonnement mensuel ou annuel, avec paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe. SAGSTEM assure dans ce cadre la fourniture du service, la gestion des serveurs DNS et le support technique.

3.3. Comptes de démonstration

KeexyBox peut proposer des comptes de test gratuits permettant d’évaluer les fonctionnalités du service. Ces comptes sont fournis à titre gracieux et sans garantie de disponibilité, de performance ou de continuité. SAGSTEM se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte de démonstration à tout moment, sans préavis ni indemnisation.

3.4. Accès professionnel direct (KeexyBox Pro)

Dans le cadre d’un usage professionnel, l’accès au service est réservé aux clients professionnels disposant d’un contrat en cours avec SAGSTEM. Chaque client dispose d’un compte administrateur protégé par identifiant et mot de passe. Le client est responsable de la gestion des utilisateurs internes et de la configuration de son réseau pour permettre le bon fonctionnement du service. Le terme “KeexyBox Pro” désigne l’usage professionnel du service KeexyBox et ne constitue pas un produit distinct, mais une déclinaison commerciale du service pour les entreprises, collectivités et établissements.

4. Données collectées et protection

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, SAGSTEM collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au bon fonctionnement du service. Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, SAGSTEM collecte et traite certaines données personnelles nécessaires au bon fonctionnement du service, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

Pour les clients professionnels disposant d'un Contrat Commercial KeexyBox Pro, le traitement des données personnelles est régi par l'Accord de sous-traitance (DPA) annexé au Contrat Commercial, conformément à l'article 28 du RGPD. Les dispositions du DPA priment sur les présentes CGU en matière de protection des données.

4.1. Données d’identification

Lors de la création et de l’utilisation du compte, les données suivantes peuvent être collectées :

Prénom et nom,

Adresse e-mail,

Numéro de téléphone,

Code postal,

Opérateur télécom associé.

Ces informations sont utilisées pour la gestion du compte utilisateur, l’accès au service, et l’assistance technique.

KeexyBox propose une fonctionnalité optionnelle permettant aux utilisateurs d’activer l’enregistrement de l’historique de navigation sur leur accès internet.

Lorsque cette option est activée manuellement par l’utilisateur depuis son espace personnel, les données suivantes sont temporairement collectées :

Adresse IP source (locale ou publique selon le contexte réseau),

Nom de domaine consulté,

Statut de blocage (autorisé ou bloqué),

Date et heure de la visite,

Catégorie du domaine visité.

Ces données sont utilisées exclusivement pour :

Générer des rapports statistiques destinés à l’utilisateur,

Améliorer la qualité du filtrage et enrichir la base de données de KeexyBox, sous forme anonymisée et agrégée.

Les données de navigation sont conservées pour une durée maximale de 90 jours, puis automatiquement supprimées. L’utilisateur peut désactiver cette fonctionnalité à tout moment depuis son compte, ce qui interrompt immédiatement la collecte. Les données de navigation précédemment enregistrées ne sont pas supprimées immédiatement : elles sont effacées progressivement, au fil de la période de conservation glissante de quatre-vingt-dix (90) jours mentionnée ci-dessus. L’utilisateur peut toutefois demander expressément la suppression anticipée des données déjà enregistrées, sauf obligation légale de conservation s’y opposant.

SAGSTEM ne revend, ne partage ni ne transmet ces données à des tiers non autorisés, sauf en cas d’obligation légale.

La conservation des données de navigation est strictement limitée à 90 jours conformément aux recommandations de la CNIL. Au-delà de cette période, les données sont automatiquement et irréversiblement supprimées. Cette durée ne peut être prolongée, sauf obligation légale et/ou réquisition judiciaire.

4.4 Garanties de non-interception

Conformément à l'article 226-15 du Code pénal, SAGSTEM garantit que :

Le service KeexyBox n'inspecte que le nom de domaine demandé et les métadonnées DNS strictement nécessaires au filtrage ;

SAGSTEM ne déchiffre, n'intercepte ni ne modifie les communications chiffrées (DNS-over-HTTPS, DNS-over-TLS, HTTPS) ;

SAGSTEM ne divulgue aucune information relative aux requêtes DNS, sauf obligation légale (réquisition judiciaire), consentement explicite de l'utilisateur ou nécessité technique de support avec accord préalable.

4.5 Conservation des logs DNS

Les journaux techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service de filtrage (nom de domaine résolu, statut de filtrage, horodatage et, le cas échéant, adresse IP source) sont conservés pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, conformément au principe de minimisation des données posé par l’article 5 du RGPD. N’exerçant pas une activité d’opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques, SAGSTEM n’est soumise à aucune obligation légale de conservation prolongée de ces journaux.

À l’expiration de la période glissante de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque journal est automatiquement et définitivement supprimé. Cette durée ne peut être prolongée qu’en cas d’obligation légale ou de réquisition judiciaire dûment notifiée.

4.6 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande à : contact@keexybox.com ou par courrier postal au siège social de SAGSTEM.

Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

Ne pas perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;

Ne pas tenter d’accéder aux fonctionnalités du service par des moyens détournés (reverse engineering, scraping, surcharge, injection de code) ;

Ne pas partager ses identifiants ou permettre un usage abusif de son compte (notamment l’utilisation de plusieurs foyers pour un même compte).

L’utilisateur reste libre de ses usages d’internet. KeexyBox ne restreint pas volontairement l’accès à des contenus sans l’intervention explicite de l’utilisateur via ses propres règles de filtrage.

Usage responsable. KeexyBox est un outil de filtrage destiné à aider les familles et les utilisateurs à retrouver un équilibre numérique. Il ne doit en aucun cas être détourné à des fins malveillantes, notamment aux fins de surveillance d’une personne à son insu. L’utilisateur s’engage à n’activer le service que sur des accès dont il a la charge légitime et, lorsqu’il l’active au bénéfice de tiers, en particulier de mineurs, à les en informer de manière loyale et appropriée.

6. Limitations techniques

6.1. Limitations techniques communes

L’utilisateur reconnaît et accepte les limites techniques suivantes :

KeexyBox ne garantit pas un filtrage exhaustif ou absolu.

Le blocage d’un contenu peut ne pas être immédiat, notamment en raison du cache local de certaines applications mobiles (ex : TikTok, YouTube) qui peuvent précharger des contenus avant qu’une règle ne soit appliquée.

De même, lorsqu’un site est débloqué manuellement par l’utilisateur ou devient accessible à nouveau selon les plages horaires définies, l’accès peut ne pas être immédiat, en raison du cache DNS enregistré localement sur le terminal. Dans ce cas, il est recommandé à l’utilisateur de vider le cache DNS de son appareil, ou d’effectuer une reconnexion réseau (par exemple en activant/désactivant le mode avion sur mobile), afin de forcer une résolution DNS à jour.

La performance et l’efficacité du filtrage peuvent varier selon l’environnement technique (type de terminal, réseau mobile vs fixe, configuration du réseau domestique, usage de VPN).

Responsabilité Technique de Sagstem en cas de défaillance DNS

En cas de souscription directe par un particulier, SAGSTEM assume l’entière responsabilité de la fourniture et de la maintenance des serveurs DNS nécessaires au fonctionnement du service de filtrage.

6.2. Limitations spécifiques aux accès via opérateur télécom

En cas d’incident technique affectant le système DNS de KeexyBox (ex. : défaillance des résolveurs, indisponibilité des connexions depuis la Plateforme KeexyBox), l’opérateur télécom peut se réserver le droit de basculer temporairement vers un autre service DNS, afin d’assurer la continuité de la connexion internet pour l’abonné. Cette bascule peut entraîner une désactivation temporaire du filtrage, et permettre un accès non restreint aux contenus jusqu’à la résolution de l’incident.

Pour les accès internet mobile (4G/5G), le bon fonctionnement du service nécessite que l’abonné reste connecté au réseau de l’opérateur partenaire. Le service peut devenir partiellement ou totalement inopérant en cas de roaming (itinérance à l’étranger ou basculement temporaire sur un réseau tiers), notamment lors de déplacements hors couverture directe.

Responsabilité de connectivité : L’opérateur demeure responsable du transport de la donnée et de la disponibilité du réseau Internet. SAGSTEM assure uniquement la maintenance du service KeexyBox et du filtrage associé.

Responsabilité de l'opérateur en cas de défaillance DNS

En cas de défaillance technique des serveurs DNS de KeexyBox, l'opérateur télécom peut procéder à une bascule temporaire vers un service DNS de secours pour assurer la continuité de la connexion Internet de l'abonné. SAGSTEM décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de cette bascule temporaire, qui relève de la responsabilité exclusive de l'opérateur télécom.

L'opérateur s'engage à notifier SAGSTEM de toute bascule DNS dans un délai de vingt-quatre (24) heures et à rétablir le service KeexyBox dès la résolution de l'incident.

7. Disponibilité du service

SAGSTEM met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’indisponibilité des services tiers.

8. Propriété intellectuelle

La structure générale, les éléments graphiques, les textes, logos, images, bases de données, et plus généralement l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme sont la propriété exclusive de SAGSTEM ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

9. Sécurité et Portabilité

L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses équipements et de son réseau local. Il est recommandé de :

Choisir un mot de passe complexe et unique,

Ne pas partager ses identifiants de connexion,

Maintenir à jour les appareils utilisés pour accéder à la Plateforme.

SAGSTEM met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données et des accès à la plateforme.

Conformément au Règlement (UE) 2024/2362 (Data Act) et aux articles 13 et 20 du RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit à la portabilité de ses données.

L'utilisateur peut à tout moment demander la communication de ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. La demande doit être adressée à contact@keexybox.com.

SAGSTEM transmet les données demandées dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande.

À la cessation du contrat (résiliation, expiration, non-renouvellement), SAGSTEM s'engage à :

Fournir une copie complète des données de l'utilisateur dans les formats mentionnés ci-dessus, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la cessation effective ;

Supprimer ou anonymiser définitivement l'ensemble des données de l'utilisateur dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la cessation, sauf obligation légale de conservation (réquisition judiciaire, contentieux en cours).

L'export des données dans le cadre de la portabilité ou de la réversibilité est effectué sans frais pour l'utilisateur, sauf demandes répétées manifestement excessives ou abusives (plus de deux demandes par période de douze mois).

Pour les clients professionnels, les modalités détaillées de réversibilité sont précisées dans le Contrat Commercial.

10. Responsabilités et Conformité NIS 2

10.1 Principes généraux

SAGSTEM met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service KeexyBox. Toutefois, compte tenu de la nature du service (filtrage DNS) et des limitations techniques inhérentes à Internet, SAGSTEM ne peut garantir un filtrage exhaustif ou une disponibilité absolue du service.

10.2 Limitation de responsabilité pour les utilisateurs professionnels (B2B)

Pour les clients professionnels disposant d'un Contrat Commercial KeexyBox Pro, les limitations de responsabilité sont définies dans le Contrat Commercial, qui prime sur les présentes CGU.

À défaut de disposition contraire dans le Contrat Commercial, la responsabilité de SAGSTEM est limitée dans les conditions suivantes :

a) Exclusion des dommages indirects

SAGSTEM ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de bénéfices, de réputation ou de chance, ou tout préjudice commercial ou financier indirect.

b) Plafonnement des dommages directs

En cas de faute prouvée de SAGSTEM, sa responsabilité au titre des dommages directs est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

c) Exclusions de responsabilité

SAGSTEM ne pourra être tenu responsable :

Des conséquences d'un filtrage incomplet ou inopérant, le service étant fourni "en l'état" ;

D'un blocage inapproprié d'un site ou service légitime résultant d'une mauvaise catégorisation dans la base de données de filtrage ;

D'une mauvaise configuration ou d'une utilisation non conforme du service par l'utilisateur ;

De toute interruption du service liée à un défaut ou une indisponibilité du réseau Internet, des serveurs DNS publics, ou de l'infrastructure de l'opérateur télécom ;

Des actes ou omissions d'un tiers (opérateur télécom, fournisseur d'accès Internet, hébergeur) sur lesquels SAGSTEM n'a aucun contrôle.

d) Exception pour faute lourde ou intentionnelle

Les limitations de responsabilité prévues aux points a), b) et c) ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement intentionnel de SAGSTEM à ses obligations essentielles.

10.3 Responsabilité envers les consommateurs (B2C)

Pour les utilisateurs consommateurs au sens du Code de la consommation (particuliers, comptes de démonstration), les dispositions suivantes s'appliquent :

a) Dommages directs :

SAGSTEM est responsable des dommages directs résultant d'une faute prouvée de SAGSTEM, dans la limite raisonnable et proportionnée au service fourni.

b) Dommages indirects :

SAGSTEM ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que définis au point 10.2 a), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

c) Garantie légale de conformité :

Conformément aux articles L. 224-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pendant toute la durée du contrat. En cas de défaut de conformité constaté, SAGSTEM s'engage à mettre le service en conformité dans un délai raisonnable (30 jours maximum) ou, si cela est impossible, à procéder au remboursement des sommes versées.

d) Exclusions légales :

Conformément à l'article L. 242-1 du Code de la consommation, est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par SAGSTEM à l'une de ses obligations.

10.4 Responsabilité en matière de protection des données

En cas de violation de données personnelles, SAGSTEM s'engage à notifier l'utilisateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures conformément à l'article 33 du RGPD.

Pour les clients professionnels, les modalités de notification et de responsabilité en matière de protection des données sont régies par l'Accord de sous-traitance (DPA) annexé au Contrat Commercial.

10.5 Notification d'incidents de sécurité (Conformité NIS 2)

Conformément à la Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) et aux obligations applicables aux fournisseurs de services DNS en France, SAGSTEM s'engage à :

10.5.1 Identification et gestion des incidents

SAGSTEM met en œuvre un système de détection et de gestion des incidents de sécurité affectant le service KeexyBox, incluant :

La surveillance continue des infrastructures DNS ;

La détection automatisée des anomalies et menaces ;

L'analyse et la qualification des incidents selon leur gravité.

10.5.2 Notification aux autorités compétentes

En cas d'incident significatif de sécurité susceptible d'affecter la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité du service, SAGSTEM notifie l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) et les autorités compétentes dans les délais suivants :

Notification initiale : dans les vingt-quatre (24) heures suivant la détection de l'incident ;

Rapport intermédiaire : dans les soixante-douze (72) heures ;

Rapport final : dans un délai raisonnable après la résolution complète de l'incident.

10.5.3 Notification aux utilisateurs

En cas d'incident susceptible d'avoir un impact sur les utilisateurs, SAGSTEM s'engage à :

Informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais par courriel ou notification sur la Plateforme ;

Fournir les informations disponibles sur la nature de l'incident, ses conséquences et les mesures correctives mises en œuvre ;

Publier un communiqué de transparence sur le site officiel de KeexyBox.

10.5.4 Mesures de remédiation

SAGSTEM s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour remédier à l'incident dans les meilleurs délais et à prendre les dispositions appropriées pour prévenir la reproduction d'incidents similaires.

Pour les clients professionnels, les modalités détaillées de notification d'incidents sont précisées dans le Contrat Commercial et le DPA.

11. Intégration opérateurs

(applicable uniquement aux utilisateurs ayant souscrit via un opérateur télécom partenaire)

SAGSTEM opère en partenariat avec les opérateurs télécoms afin de proposer son service de filtrage via leurs réseaux fixe et mobile.

Un contrat lie SAGSTEM et chaque opérateur partenaire pour définir les responsabilités techniques respectives, notamment :

SAGSTEM est responsable de la maintenance, du bon fonctionnement et de l’évolution des serveurs DNS déployés au sein de l’infrastructure de l’opérateur, ainsi que de l’interface de gestion mise à disposition des utilisateurs.

L’opérateur est responsable de ses propres infrastructures réseau, de la connectivité des abonnés, de l’accès aux services KeexyBox via leur abonnement, et du support client de premier niveau.

En cas de dysfonctionnement, la responsabilité est répartie selon le périmètre concerné. Les utilisateurs doivent dans un premier temps contacter leur opérateur, qui assurera le lien avec SAGSTEM si une intervention technique conjointe est nécessaire.

En cas d'incident de sécurité affectant les serveurs DNS déployés dans l'infrastructure d'un opérateur partenaire, SAGSTEM s'engage à notifier l'opérateur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la détection de l'incident. L'opérateur demeure responsable de la notification auprès de ses abonnés si l'incident impacte le service fourni.

12. Force majeure

SAGSTEM ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure.

Constituent des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements échappant au contrôle raisonnable de SAGSTEM, imprévisibles et insurmontables, incluant notamment mais non limitativement :

Les catastrophes naturelles (séismes, inondations, ouragans, incendies) ;

Les pannes de réseau Internet majeures affectant les infrastructures d'interconnexion internationales ;

Les attaques informatiques de grande ampleur (attaques DDoS massives, cyberattaques ciblées sur les infrastructures DNS) ;

Les coupures d'électricité généralisées ;

Les actes de terrorisme, guerre, émeute ou troubles civils ;

Les mesures gouvernementales ou réglementaires imposant la suspension ou l'interdiction du service ;

Les défaillances graves des fournisseurs d'hébergement ou de services cloud essentiels au fonctionnement de KeexyBox, sous réserve que SAGSTEM ait pris toutes les précautions raisonnables (redondance, sauvegarde) ;

Les grèves générales affectant les services essentiels (électricité, télécommunications).

En cas de survenance d'un événement de force majeure, SAGSTEM s'engage à :

Informer l'utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (courriel, notification sur la Plateforme, communiqué public) ;

Prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'impact de l'événement et rétablir le service dans les meilleurs délais ;

Tenir l'utilisateur informé de l'évolution de la situation.

Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours calendaires, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour les clients professionnels, les modalités spécifiques liées à la force majeure sont précisées dans le Contrat Commercial.

13. Résiliation

13.1. Utilisateurs ayant souscrit via un opérateur télécom partenaire

La gestion des abonnements et la résiliation du service sont effectuées exclusivement par l’opérateur télécom partenaire. L’utilisateur doit s’adresser à son opérateur pour toute demande de suspension, de résiliation ou de modification du service KeexyBox. Toute suppression ou désactivation du compte par l’opérateur entraîne automatiquement la fin d’accès à la Plateforme KeexyBox associée à l’abonnement concerné.

13.2. Souscription directe par les particuliers

Le particulier souscrivant directement au service KeexyBox dispose des modalités de résiliation suivantes :

Abonnement mensuel : l’abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Le particulier peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à l’échéance mensuelle en cours.

Abonnement annuel : l’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an et reconduit tacitement. Le particulier peut notifier sa résiliation à tout moment au cours de la période souscrite, la résiliation prenant effet à la date d’échéance annuelle. Aucun remboursement n’est dû au titre de la période restant à courir.

La résiliation s’effectue depuis l’espace personnel du particulier sur la Plateforme ou par courrier électronique adressé à contact@keexybox.com.

Formules d’abonnement et changement de formule. Le service est proposé selon trois (3) formules, au choix mensuelles ou annuelles. Le particulier peut à tout moment souscrire une formule supérieure, le changement prenant effet immédiatement. Le passage à une formule inférieure n’est pas possible en cours d’abonnement : il suppose la résiliation préalable de la formule en cours, dans les conditions prévues ci-dessus, puis la souscription d’une nouvelle formule.

Crédits non consommés. Les crédits éventuellement acquis et non consommés demeurent disponibles sur le compte de l’utilisateur pendant toute la durée de vie de celui-ci, y compris en cas de résiliation de l’abonnement, et peuvent être réutilisés lors d’une nouvelle souscription. Ils ne donnent lieu à aucun remboursement. Ces crédits correspondent à des sommes déjà acquittées au titre d’un abonnement prépayé. Lorsqu’ils existent, ils sont imputés en priorité sur le paiement des abonnements ultérieurs, avant tout nouveau prélèvement.

Suppression du compte. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par courrier électronique adressé à contact@keexybox.com. La suppression devient définitive à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la demande, durant lequel l’utilisateur peut solliciter la réactivation de son compte. L’utilisateur qui souhaite une suppression immédiate, avant l’expiration de ce délai, peut en faire la demande expresse par courrier électronique. À compter de la suppression définitive du compte, l’ensemble des données associées, y compris les crédits non consommés, sont définitivement supprimés et ne peuvent être ni récupérés, ni restaurés. Les crédits non consommés peuvent toutefois faire l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues ci-après.

Remboursement des crédits non consommés. Au moment de la demande de suppression de son compte, l’utilisateur est informé que ses crédits non consommés seront définitivement perdus à l’expiration du délai de trente (30) jours, et qu’il peut, avant cette échéance, en demander le remboursement depuis la page https://keexybox.com/contact. Cette demande de remboursement constitue une démarche indépendante de la suppression du compte. Lorsqu’elle est formée dans ce délai, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine lorsque cela est possible, notamment lorsque la carte bancaire utilisée est toujours valide, ou, à défaut, au moyen des informations de paiement communiquées par l’utilisateur, notamment un IBAN, à l’exclusion de tout règlement par chèque ou en espèces.

Comptes inactifs. La Société se réserve le droit de supprimer les comptes demeurés inactifs pendant une durée continue de vingt-quatre (24) mois. Une telle suppression ne peut intervenir qu’après information préalable de l’utilisateur, adressée par courrier électronique à sa dernière adresse connue, moyennant un préavis de soixante (60) jours. Cette information donne lieu à deux relances : une première à l’ouverture du préavis et une seconde quinze (15) jours avant la suppression effective. Chaque message rappelle à l’utilisateur la possibilité de réactiver son compte, d’utiliser ses crédits ou d’en demander le remboursement dans les conditions prévues ci-dessus. À défaut de réaction de l’utilisateur à l’expiration de ce préavis, le compte est supprimé et les crédits non consommés qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de remboursement sont définitivement perdus dans les conditions prévues ci-dessus.

13.3. Clients professionnels (KeexyBox Pro)

Pour les clients professionnels ayant souscrit directement auprès de SAGSTEM, la résiliation du service KeexyBox est régie par les conditions prévues au contrat commercial liant les parties.

À la résiliation ou à l’expiration du contrat :

l’accès à la Plateforme KeexyBox et aux rapports d’usage est suspendu,

les données sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client professionnel peut demander une suppression anticipée de ses données ou une portabilité dans les conditions légales en vigueur.

14. Traitement des réclamations et signalements

14.1 Mécanisme de signalement

Tout utilisateur peut signaler un blocage qu'il estime injustifié ou une anomalie de fonctionnement du service via :

Le formulaire de contact disponible sur la Plateforme KeexyBox ;

L'adresse électronique dédiée : reclamations@keexybox.com ;

Pour les utilisateurs via opérateur, le service client de l'opérateur télécom partenaire.

14.2 Délai de traitement

SAGSTEM s'engage à traiter toute réclamation dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception. Une réponse motivée sera adressée à l'utilisateur par courriel.

Si la réclamation est fondée, SAGSTEM procédera à la correction du blocage ou de l'anomalie dans les meilleurs délais et en informera l'utilisateur.

14.3 Voies de recours

En cas de désaccord persistant avec la réponse apportée par SAGSTEM, l'utilisateur peut :

Pour les questions relatives aux données personnelles : saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, ou via le site www.cnil.fr ;

Pour les litiges contractuels (B2C) : recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation (coordonnées du médiateur disponibles sur demande) ;

Pour les litiges contractuels (B2B) : engager une procédure judiciaire ou une médiation conventionnelle.

14.4 Rapport de transparence

Conformément au Digital Services Act (DSA), SAGSTEM publie semestriellement un rapport de transparence détaillant :

Le nombre de réclamations reçues et traitées ;

Le nombre de blocages corrigés suite à réclamation ;

Les délais moyens de traitement ;

Les principales catégories de réclamations.

Ce rapport est accessible publiquement sur le site officiel de KeexyBox.

15. Transfert de contrat

SAGSTEM se réserve la faculté de céder, en tout ou partie, les droits et obligations découlant des présentes CGU à toute société créée, contrôlée ou détenue majoritairement par Monsieur Benoit SAGLIETTO.

Cette cession sera notifiée aux utilisateurs par tout moyen écrit permettant d'en établir la preuve, au moins trente (30) jours calendaires avant sa date effective.

La société cessionnaire se substitue de plein droit à SAGSTEM et reprend l'intégralité de ses obligations contractuelles. SAGSTEM et la société cessionnaire demeurent solidairement responsables de l'exécution du contrat pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date effective de la cession.

La cession n'entraîne aucune modification des conditions tarifaires, techniques ou contractuelles en vigueur, sauf accord exprès de l'utilisateur.

L'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de SAGSTEM.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SAGSTEM, sauf disposition contraire d’ordre public.

17 Évolution des CGU

En cas de modification substantielle des CGU susceptible d'affecter les droits et obligations des utilisateurs, SAGSTEM notifiera les utilisateurs au moins trente (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGU dispose d'un droit de résiliation sans frais dans un délai de trente (30) jours suivant la notification.

À défaut de résiliation dans ce délai, l'utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

17. Contact

Pour toute question concernant les CGU ou le service KeexyBox, vous pouvez contacter notre support à l’adresse suivante :

contact@keexybox.com