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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs du service KeexyBox (ci-après « la Plateforme » ou « le Service ») sur la nature des données personnelles collectées, les finalités du traitement, les modalités de conservation, ainsi que les droits des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés.

La présente Politique de Confidentialité constitue le document d'information général applicable à tous les utilisateurs de KeexyBox. Pour les clients professionnels disposant d'un Contrat Commercial KeexyBox Pro :

  • Le traitement des données personnelles est régi par l'Accord de sous-traitance (DPA) annexé au Contrat Commercial, conformément à l'article 28 du RGPD
  • Le DPA et le Contrat Commercial priment sur la présente Politique en cas de divergence ou disposition contraire
  • La présente Politique demeure applicable pour les dispositions non expressément traitées dans le DPA ou le Contrat Commercial

Pour les utilisateurs ayant souscrit via un opérateur télécom partenaire, par souscription directe en ligne (compte payant) ou disposant d'un compte de démonstration : la présente Politique s'applique intégralement, en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur la Plateforme.

SOMMAIRE

1. Identité du responsable du traitement et qualité juridique

2. Données personnelles collectées

3. Finalités des traitements

4. Bases légales des traitements

5. Destinataires des données

6. Localisation et hébergement des données

7. Transferts de données hors Union européenne

8. Cookies et technologies similaires

9. Durées de conservation des données

10. Sécurité des données et notification d'incidents

11. Droits des personnes concernées

12. Droit de réclamation auprès de la CNIL

13. Absence de profilage et de décisions automatisées

14. Délégué à la protection des données (DPO)

15. Registre des traitements

16. Modifications de la présente Politique

17. Transfert de contrat

1. Identité du responsable du traitement et qualité juridique

Le Service KeexyBox est édité et exploité par SAGSTEM, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 984 653 287, dont le siège social est situé au 780 rue des Frangipaniers, 97438 Sainte-Marie, La Réunion (ci-après « l'Éditeur » ou « SAGSTEM »).

1.1 Qualité au regard du RGPD

SAGSTEM agit en différentes qualités selon les traitements et le type d'utilisateur, conformément aux articles 4.7 et 28 du RGPD :

  • Responsable de traitement pour les données de gestion des comptes utilisateurs (création de compte, authentification, gestion des règles de filtrage personnalisées) de tous les utilisateurs, y compris les clients professionnels
  • Sous-traitant (article 28 RGPD) pour le traitement des données de navigation des clients professionnels ayant souscrit un Contrat Commercial KeexyBox Pro. Dans ce cadre, le Client demeure responsable de traitement et SAGSTEM agit pour son compte conformément aux stipulations du DPA
  • Responsable de traitement pour les utilisateurs ayant souscrit via un opérateur télécom partenaire, par souscription directe en ligne (compte payant) ou disposant d'un compte de démonstration (traitement réalisé pour propre compte)

2. Données personnelles collectées

SAGSTEM peut collecter les catégories de données personnelles suivantes, selon le type de compte et l'usage fait du Service :

2.1 Données d'identification

Données communes à tous les utilisateurs :

  • Nom, prénom
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe (stocké sous forme hachée et salée selon les standards de sécurité en vigueur)

Données collectées uniquement pour les utilisateurs ayant souscrit via un opérateur télécom :

  • Numéro de téléphone
  • Code postal
  • Identifiant de l'opérateur télécom associé

Données supplémentaires pour les clients professionnels KeexyBox Pro :

  • Raison sociale
  • Numéro SIRET
  • Adresse du siège social
  • Coordonnées du représentant légal
  • Autres données contractuelles telles que précisées dans le Contrat Commercial

2.2 Données de navigation (fonctionnalité optionnelle)

Lorsque l'utilisateur active manuellement l'historique de navigation depuis son espace personnel (activation requérant une action positive), les données suivantes sont temporairement collectées :

  • Adresse IP source (locale ou publique selon le contexte réseau)
  • Nom de domaine consulté
  • Statut de blocage (autorisé ou bloqué)
  • Date et heure de la visite
  • Catégorie du domaine visité

Ces données sont utilisées exclusivement pour générer des rapports statistiques destinés à l'utilisateur et pour améliorer la qualité du système de filtrage (catégorisation automatique des domaines), sous forme anonymisée et agrégée.

L'utilisateur peut désactiver cette fonctionnalité à tout moment depuis son espace personnel. La désactivation interrompt immédiatement la collecte. Les données précédemment enregistrées ne sont pas supprimées immédiatement : elles sont effacées progressivement, au fil de la période de conservation glissante de quatre-vingt-dix (90) jours prévue à l'article 9 ci-dessous. L'utilisateur peut toutefois en demander expressément la suppression anticipée, sauf obligation légale de conservation s'y opposant.

Pour les modalités techniques détaillées de conservation et d'anonymisation de ces données, voir l'article 4.5 des Conditions Générales d'Utilisation.

3. Finalités des traitements

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

  • Fourniture et gestion du Service : permettre l'accès à la Plateforme KeexyBox et à ses fonctionnalités (filtrage DNS, planification des règles, gestion des profils, consultation de rapports statistiques)
  • Gestion des demandes de préinscription : y compris le suivi et le contact par SAGSTEM ou par l'opérateur télécom partenaire en lien avec cette demande
  • Génération de statistiques : création de rapports personnalisés accessibles exclusivement à l'utilisateur concerné
  • Amélioration du Service : enrichissement de la base de catégorisation des domaines (uniquement sur la base de données anonymisées et agrégées), optimisation des performances du filtrage
  • Sécurité et intégrité : assurer la sécurité du Service, prévenir les incidents techniques, détecter et prévenir les usages frauduleux ou abusifs
  • Support technique : assistance aux utilisateurs, résolution des incidents, maintenance corrective
  • Conformité légale : respect des obligations légales et réglementaires applicables à SAGSTEM (comptabilité, archivage, réponse aux réquisitions judiciaires)

3.1 Engagements relatifs à l'utilisation des données

SAGSTEM s'engage formellement à ne pas utiliser les données personnelles à des fins de :

  • Prospection commerciale non sollicitée
  • Publicité ciblée ou comportementale
  • Profilage comportemental (voir article 13 ci-dessous)
  • Revente, location ou transmission à des tiers à des fins commerciales

Les utilisateurs peuvent toutefois recevoir des communications relatives au Service KeexyBox (annonces de mises à jour, nouvelles fonctionnalités, informations techniques importantes, notifications de sécurité). Ils disposent à tout moment d'un droit d'opposition à ces communications, sauf pour les messages à caractère strictement technique, de sécurité ou obligatoire nécessaires au bon fonctionnement du Service.

4. Bases légales des traitements

Les traitements effectués par SAGSTEM reposent sur les bases légales suivantes, conformément à l'article 6 du RGPD :

4.1 Exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD)

Cette base légale s'applique aux traitements nécessaires à l'exécution du contrat conclu avec l'utilisateur ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci :

  • Fourniture de l'accès au Service KeexyBox
  • Gestion du compte utilisateur et authentification
  • Application des règles de filtrage définies par l'utilisateur
  • Support technique et assistance

4.2 Consentement explicite (article 6.1.a du RGPD)

Cette base légale s'applique lorsque l'utilisateur donne son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque :

  • Activation de l'historique de navigation : cette fonctionnalité optionnelle requiert une action positive de l'utilisateur depuis son espace personnel. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en désactivant cette fonctionnalité.

4.3 Intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD)

Cette base légale s'applique lorsque le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par SAGSTEM, sous réserve que ces intérêts ne se heurtent pas aux intérêts ou aux libertés et droits fondamentaux de la personne concernée :

  • Sécurité et intégrité du Service : prévention des incidents de sécurité, détection des tentatives d'intrusion, lutte contre la fraude
  • Maintenance technique : prévention et résolution des dysfonctionnements, optimisation des performances
  • Amélioration du système de catégorisation : uniquement sur la base de données anonymisées et agrégées ne permettant aucune ré-identification

4.4 Obligation légale (article 6.1.c du RGPD)

Cette base légale s'applique lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle SAGSTEM est soumise :

  • Conservation des données de facturation et comptables (10 ans - article L. 123-22 du Code de commerce)
  • Réponse aux réquisitions judiciaires et administratives
  • Conservation des données d'identification des utilisateurs (article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique - LCEN)

4.5 Cas particulier des clients professionnels

Pour les clients professionnels ayant souscrit un Contrat Commercial KeexyBox Pro, la base légale applicable aux traitements réalisés par SAGSTEM en qualité de sous-traitant est l'article 6.1.b du RGPD (exécution du Contrat Commercial) combiné aux dispositions de l'article 28 du RGPD relatives à la sous-traitance. Les obligations détaillées figurent dans l'Accord de sous-traitance (DPA) annexé au Contrat Commercial.

5. Destinataires des données

Les données personnelles sont accessibles aux personnes et entités suivantes, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et des finalités du traitement :

5.1 Personnel habilité de SAGSTEM

  • Équipe technique en charge de l'exploitation et de la maintenance du Service
  • Service support technique pour l'assistance aux utilisateurs
  • L'accès aux données par le personnel de SAGSTEM est strictement limité aux finalités du traitement et soumis à des obligations de confidentialité contractuelles et réglementaires.

5.2 Opérateurs télécom partenaires

Uniquement pour les utilisateurs ayant souscrit via un opérateur télécom partenaire, certaines données d'identification peuvent être accessibles à l'opérateur dans le cadre de son contrat d'abonnement et pour la gestion de la relation contractuelle avec l'utilisateur.

5.3 Sous-traitants techniques

SAGSTEM fait appel à des prestataires d'hébergement cloud pour l'infrastructure technique du Service. Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que SAGSTEM :

  • Microsoft Azure (datacenters exclusivement situés dans l'Union européenne)
  • Amazon Web Services (AWS) (régions européennes uniquement)
  • OVH (France)

Ces hébergeurs bénéficient de certifications reconnues (ISO 27001, SOC 2, etc.) et s'engagent contractuellement à respecter le RGPD. Pour les clients professionnels, la liste exhaustive des sous-traitants autorisés et leurs obligations respectives figurent à l'article 8 de l'Accord de sous-traitance (DPA).

5.4 Autorités publiques et judiciaires

SAGSTEM peut être amenée à communiquer des données personnelles aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, en réponse à des réquisitions légalement notifiées et dans le respect des procédures légales applicables.

5.5 Engagements de SAGSTEM

SAGSTEM s'engage formellement à :

  • Ne transmettre aucune donnée personnelle à des tiers non autorisés
  • Ne pas exploiter les données à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage
  • Ne pas revendre, louer ou échanger les données personnelles
  • Veiller à ce que tout sous-traitant ultérieur respecte les mêmes garanties en matière de protection des données

6. Localisation et hébergement des données

Toutes les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du Service KeexyBox sont exclusivement hébergées et traitées au sein de l'Union européenne, sur les infrastructures suivantes :

  • Serveurs DNS déployés dans les centres de données des opérateurs télécom partenaires (France métropolitaine et départements d'outre-mer)
  • Serveurs de la WebApp hébergés sur les datacenters Microsoft Azure, AWS ou OVH situés exclusivement dans l'Union européenne
  • Bases de données hébergées dans les régions européennes des infrastructures cloud certifiées RGPD

Ces hébergeurs sont conformes au RGPD et aux standards de sécurité internationaux (ISO 27001, SOC 2). SAGSTEM s'assure contractuellement que les données demeurent localisées en permanence au sein de l'Union européenne.

7. Transferts de données hors Union européenne

État actuel : SAGSTEM s'interdit actuellement tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou organisations internationales situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

En cas de transfert futur : Dans l'hypothèse où SAGSTEM envisagerait un tel transfert (par exemple, recours à un nouveau sous-traitant situé hors UE, évolution de l'infrastructure technique), SAGSTEM s'engage à :

  • Mettre en œuvre les garanties appropriées prévues par le chapitre V du RGPD (articles 44 à 50), notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou toute autre certification reconnue
  • Informer préalablement les utilisateurs de ce transfert, de sa finalité et des garanties mises en place
  • Obtenir le consentement explicite des utilisateurs lorsque requis par la réglementation
  • Pour les clients professionnels, respecter la procédure prévue à l'article 8.2 de l'Accord de sous-traitance (DPA), qui requiert l'autorisation préalable écrite du Client avant tout recours à un sous-traitant situé hors de l'Union européenne

Les utilisateurs peuvent à tout moment obtenir une copie des garanties appropriées mises en place pour tout transfert de données hors UE en adressant une demande à l'adresse : contact@keexybox.com

8. Cookies et technologies similaires

8.1 Site institutionnel keexybox.com

Le site institutionnel keexybox.com n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de publicité, de réseaux sociaux ou de traceurs tiers. La navigation sur le site institutionnel ne donne lieu à aucun traçage de l'utilisateur.

8.2 WebApp (https://app.keexybox.com)

La WebApp utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés, dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à permettre ou faciliter la communication par voie électronique :

  • Cookie de session : authentification de l'utilisateur et maintien de la connexion sécurisée durant la session
  • Cookie de préférence de langue : mémorisation de la langue d'affichage choisie par l'utilisateur
  • Cookie technique de sécurité (CSRF) : protection contre les attaques de type Cross-Site Request Forgery

8.3 Durée de conservation des cookies

  • Cookie de session : durée de la session active (supprimé automatiquement à la déconnexion ou fermeture du navigateur)
  • Cookies de préférence et de sécurité : 13 mois maximum conformément aux recommandations de la CNIL

8.4 Gestion des cookies

Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies. Toutefois, la désactivation des cookies strictement nécessaires empêchera l'utilisation normale du Service et notamment l'accès à la WebApp.

8.5 Absence d'exploitation commerciale

Aucune donnée collectée via ces cookies n'est exploitée à des fins commerciales, publicitaires ou partagée avec des tiers non autorisés.

9. Durées de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour des durées strictement limitées et proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :

9.1 Données d'historique de navigation

Lorsque la fonctionnalité optionnelle d'historique de navigation est activée :

  • Conservation : pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours glissants à compter de la collecte
  • Suppression définitive : automatique et irréversible à l'issue de la période glissante de quatre-vingt-dix (90) jours

Pour les modalités techniques détaillées de conservation, consulter l'article 4.5 des Conditions Générales d'Utilisation.

9.2 Données de compte utilisateur

  • Pendant la durée d'utilisation active du Service : les données d'identification sont conservées tant que le compte utilisateur demeure actif
  • Conservation post-résiliation : 30 jours calendaires maximum après la résiliation ou la clôture du compte (pour permettre une éventuelle réactivation à la demande de l'utilisateur)
  • Suppression définitive : au-delà de 30 jours après résiliation, sauf obligation légale de conservation (voir 9.3 ci-dessous)

9.3 Données de facturation et contractuelles

Uniquement pour les clients professionnels ayant souscrit un Contrat Commercial :

  • Durée de conservation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce

9.4 Logs techniques et de sécurité

  • Conservation standard : 12 mois maximum conformément aux recommandations de la CNIL
  • Conservation prolongée : possible uniquement en cas de réquisition judiciaire, contentieux en cours ou incident de sécurité nécessitant une investigation approfondie. Dans ce cas, les données concernées sont isolées et conservées dans un environnement sécurisé distinct.

9.5 Réversibilité et suppression à la fin du contrat

À la cessation du contrat (résiliation, expiration, non-renouvellement), les modalités suivantes s'appliquent :

  • Export des données de l'utilisateur dans un format structuré (CSV, JSON ou XML) dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la cessation effective, sans frais pour l'utilisateur
  • Suppression ou anonymisation définitive de l'ensemble des données de l'utilisateur dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la cessation, sauf obligation légale de conservation

Pour les clients professionnels, les modalités détaillées de réversibilité et de suppression sont précisées aux articles 9 (Portabilité et réversibilité) et 15 (Réversibilité) du DPA, ainsi qu'à l'article 11 (Fin du contrat) du Contrat Commercial.

10. Sécurité des données et notification d'incidents

10.1 Mesures de sécurité techniques et organisationnelles

SAGSTEM met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD :

  • Sécurité des accès : authentification forte, chiffrement des mots de passe (hachage salé), gestion des droits d'accès par profil
  • Sécurité des données : chiffrement des données sensibles en base de données, chiffrement des communications (protocole HTTPS/TLS)
  • Sécurité de l'infrastructure : pare-feu applicatifs, systèmes de détection et prévention d'intrusion, surveillance continue des serveurs, mises à jour régulières de sécurité
  • Mesures organisationnelles : formation du personnel aux enjeux de sécurité, clauses de confidentialité contractuelles, procédures de gestion des incidents
  • Sauvegardes : sauvegardes régulières et automatisées des données, stockage sécurisé des sauvegardes sur des infrastructures distinctes

10.2 Notification des violations de données (article 33 RGPD)

En cas de violation de données personnelles (incident de sécurité susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées), SAGSTEM s'engage à :

  • Notifier la CNIL dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD
  • Notifier l'utilisateur concerné dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, conformément à l'article 34 du RGPD
  • Documenter la violation, ses effets et les mesures correctives prises, conformément aux obligations de traçabilité du RGPD

10.3 Conformité directive NIS 2

Conformément à la Directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) et aux obligations applicables aux fournisseurs de services DNS en France, SAGSTEM s'engage à notifier sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 24 heures, tout incident de sécurité ayant un impact significatif sur la fourniture du Service aux autorités compétentes (ANSSI - Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information).

Pour les clients professionnels, les modalités détaillées de notification d'incidents de sécurité et de violations de données sont précisées aux articles 9 (Notification des violations de données), 10.4 (Responsabilité en matière de protection des données) et 10.5 (Notification d'incidents de sécurité -Conformité NIS 2) des Conditions Générales d'Utilisation, ainsi qu'à l'article 9 (Notification des violations de données) du DPA.

11. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, toute personne dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

11.1 Droit d'accès (article 15 RGPD)

Droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d'accéder à ces données ainsi qu'aux informations suivantes : finalités du traitement, catégories de données, destinataires, durées de conservation, existence des autres droits.

11.2 Droit de rectification (article 16 RGPD)

Droit d'obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes vous concernant. Ce droit peut être exercé directement depuis votre espace personnel pour certaines données (nom, prénom, adresse e-mail).

11.3 Droit à l'effacement / droit à l'oubli (article 17 RGPD)

Droit d'obtenir l'effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
  • Vous retirez votre consentement (lorsque le traitement est fondé sur le consentement)
  • Vous vous opposez au traitement (lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime)
  • Les données ont été traitées illicitement

Ce droit ne s'applique pas lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d'une obligation légale (comptabilité, réquisition judiciaire) ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

11.4 Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

Droit d'obtenir la limitation du traitement (gel temporaire des données) dans les cas suivants :

  • Vous contestez l'exactitude des données (pendant la durée de vérification)
  • Le traitement est illicite mais vous préférez limiter l'utilisation plutôt que supprimer
  • SAGSTEM n'a plus besoin des données mais vous en avez besoin pour un recours juridique
  • Vous vous êtes opposé au traitement (pendant la vérification de la prévalence des motifs légitimes)

11.5 Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

Droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV, JSON ou XML), et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement. Ce droit s'applique uniquement aux données que vous avez fournies et dont le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat.

Pour les modalités détaillées d'exercice du droit à la portabilité, voir l'article 9 (Portabilité et réversibilité) des Conditions Générales d'Utilisation.

11.6 Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD). SAGSTEM cesse alors le traitement, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

11.7 Droit de retirer son consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement (notamment pour l'historique de navigation), vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait.

Pour l'historique de navigation, le retrait du consentement s'effectue directement depuis votre espace personnel en désactivant la fonctionnalité.

11.8 Modalités d'exercice des droits

Par voie électronique : contact@keexybox.com (en précisant l'objet de votre demande et en justifiant de votre identité) Par courrier postal : SAGSTEM - Service Protection des Données, 780 rue des Frangipaniers, 97438 Sainte-Marie, La Réunion Directement depuis votre espace personnel : pour certaines actions (rectification des données d'identification, activation/désactivation de l'historique de navigation, export des données) Délai de réponse : SAGSTEM s'engage à répondre à votre demande dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois.

Gratuité : L'exercice de vos droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif), SAGSTEM peut exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande.

Pour les clients professionnels, les modalités détaillées d'assistance dans l'exercice des droits des personnes concernées sont précisées à l'article 10.8 du DPA et à l'article 4.6 des Conditions Générales d'Utilisation.

12. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après avoir contacté SAGSTEM, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles :

CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 Site internet : https://www.cnil.fr

Ce droit peut être exercé sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. Vous pouvez également, si vous le souhaitez, mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif pour introduire une réclamation en votre nom et exercer vos droits.

13. Absence de profilage et de décisions automatisées

Conformément à l'article 22 du RGPD, SAGSTEM s'engage formellement à ne procéder à :

  • Aucun profilage des utilisateurs (évaluation automatisée d'aspects personnels, analyse ou prédiction de comportements)
  • Aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques concernant l'utilisateur ou l'affectant de manière significative

Les règles de filtrage DNS appliquées sont exclusivement définies par l'utilisateur lui-même via l'interface de la WebApp. Aucun algorithme automatisé de profilage comportemental, de recommandation personnalisée ou de catégorisation automatique des utilisateurs n'est mis en œuvre.

Le système de catégorisation des domaines internet (utilisé pour améliorer le filtrage) se fonde sur des données anonymisées et agrégées ne permettant aucune identification individuelle ou profilage des utilisateurs.

14. Délégué à la protection des données (DPO)

Conformément à l'article 37 du RGPD, SAGSTEM n'est pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer - DPO) dans la mesure où :

  • Elle n'est pas une autorité ou un organisme public (article 37.1.a du RGPD)
  • Ses activités de base ne consistent pas en des opérations de traitement exigeant un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées (article 37.1.b du RGPD)
  • Ses activités de base ne consistent pas en un traitement à grande échelle de données sensibles au sens de l'article 9 ou de données relatives à des condamnations pénales et infractions visées à l'article 10 du RGPD (article 37.1.c du RGPD)

Toutefois, SAGSTEM a désigné en interne un référent chargé des questions relatives à la protection des données personnelles. Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée au service dédié :

Par e-mail : contact@keexybox.com (objet : Protection des données) Par courrier : SAGSTEM - Service Protection des Données, 780 rue des Frangipaniers, 97438 Sainte-Marie, La Réunion

Pour les clients professionnels ayant souscrit un Contrat Commercial, les obligations spécifiques en matière de protection des données et les modalités de coopération sont définies aux articles 10.7 (Coopération avec le Responsable de traitement) et 10.8 (Droits des personnes concernées) du DPA.

15. Registre des traitements

Conformément à l'article 30 du RGPD, SAGSTEM tient à jour un registre des activités de traitement documentant l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Service KeexyBox.

Ce registre comprend notamment les informations suivantes pour chaque traitement :

  • Identité et coordonnées du responsable de traitement ou du sous-traitant
  • Finalités du traitement
  • Catégories de personnes concernées et de données personnelles
  • Catégories de destinataires des données
  • Transferts de données vers des pays tiers (le cas échéant)
  • Durées de conservation des données
  • Description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles

Ce registre est disponible sur demande de l'autorité de contrôle (CNIL). Pour les clients professionnels agissant en qualité de responsables de traitement, une version du registre concernant les traitements réalisés pour leur compte peut être communiquée sur demande adressée à : contact@keexybox.com

16. Modifications de la présente Politique

SAGSTEM se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte :

  • De l'évolution de la réglementation en matière de protection des données personnelles
  • De modifications techniques du Service ou de son infrastructure
  • De recommandations de la CNIL ou d'autres autorités compétentes
  • D'évolutions des finalités de traitement ou des catégories de données collectées

16.1 Notification des modifications substantielles

Toute modification substantielle de la présente Politique fera l'objet d'une notification aux utilisateurs par l'un des moyens suivants :

  • Notification sur la Plateforme lors de la prochaine connexion (bannière d'information)
  • Courriel adressé à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte utilisateur
  • Publication sur le site institutionnel keexybox.com avec mention dans la rubrique actualités

16.2 Délai d'opposition

Les utilisateurs disposent d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification pour manifester leur refus des modifications substantielles. Ce refus doit être adressé par écrit à l'adresse : contact@keexybox.com

À défaut de refus exprimé dans ce délai, l'utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles dispositions. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son accès au Service conformément aux conditions prévues à l'article 12 (Résiliation) des Conditions Générales d'Utilisation.

16.3 Cas particulier des clients professionnels

Pour les clients professionnels ayant souscrit un Contrat Commercial KeexyBox Pro, les modifications substantielles de la Politique de Confidentialité ou du DPA suivent la procédure prévue à l'article 15 (Modifications du DPA) du DPA, qui requiert l'accord écrit des deux parties par voie d'avenant.

16.4 Date de dernière mise à jour

La date de dernière mise à jour de la présente Politique est systématiquement indiquée en haut du présent document. Il est recommandé de consulter régulièrement cette Politique pour prendre connaissance de toute éventuelle modification.

17. Transfert de contrat

Conformément à l'article 15 des Conditions Générales d'Utilisation et aux stipulations du Contrat Commercial (pour les clients professionnels), SAGSTEM se réserve la faculté de céder, en tout ou partie, les droits et obligations découlant du contrat avec l'utilisateur à toute société créée, contrôlée ou détenue majoritairement par Monsieur Benoit SAGLIETTO.

Cette faculté de cession inclut le transfert de l'ensemble des traitements de données personnelles effectués dans le cadre du Service KeexyBox sous réserve de la reprise de l’ensemble des engagements par le cessionnaire et du respect des dispositions applicables prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité : contact@keexybox.com SAGSTEM - 780 rue des Frangipaniers, 97438 Sainte-Marie, La Réunion RCS Saint-Denis 984 653 287